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2019-03-20
Code de Procédure Pénale - de Gatien MEUNIER, Patrice BARREAU (Author)
Details Code de Procédure Pénale
La ligne ci-dessous contient les informations spécifiques sur Code de Procédure Pénale
| Le Titre Du Fichier | Code de Procédure Pénale |
| Date de publication | 2019-03-20 |
| Traducteur | Ree Rohey |
| Chiffre de Pages | 479 Pages |
| La taille du fichier | 67.52 MB |
| Langue du Livre | Anglais et Français |
| Éditeur | Lethe Press |
| ISBN-10 | 2512343414-HJX |
| Type de E-Book | AMZ EPub PDF DOT OPF |
| de (Auteur) | Gatien MEUNIER, Patrice BARREAU |
| EAN | 310-5437298464-HXE |
| Nom de Fichier | Code-de-Procédure-Pénale.pdf |
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Le texte intégral du Code de procédure pénale CPP 2019 à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF
En droit français le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale Histoire Le code de procédure pénale a été élaboré à la fin de la Quatrième République avec la promulgation du titre préliminaire et du livre I er par la loi n o 571426 du 31 décembre 1957
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